F8 · Contrôle OIBT
Le rapport de sécurité
Ce document atteste que votre installation électrique a été contrôlée et qu’elle ne présente pas de défaut. Voici à quoi il sert, quand on vous le demande et comment l’obtenir.
Le principe
À quoi sert le rapport de sécurité
En Suisse, l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) oblige les propriétaires à maintenir leur installation en bon état et à la faire contrôler. Le rapport de sécurité est la preuve de ce contrôle : il indique ce qui a été mesuré et confirme qu’il n’y a pas de défaut.
Il protège d’abord les personnes qui vivent ou travaillent dans le bâtiment. Il vous sert aussi face au gestionnaire de réseau et, en cas de sinistre, face à votre assurance.
Quand
Trois moments où on vous le demande
- 01
Après des travaux
L’installateur contrôle son travail et vous remet un rapport de sécurité à la fin du chantier. Gardez-le avec les documents du bâtiment.
- 02
À l’échéance du contrôle périodique
La période dépend du type de bâtiment. Elle est la plus longue pour les logements et plus courte pour les commerces, ateliers ou locaux ouverts au public. Le gestionnaire de réseau vous écrit quand l’échéance arrive et fixe un délai.
- 03
Lors d’une vente
Si le dernier contrôle date de plus de cinq ans, un nouveau contrôle est demandé au moment du changement de propriétaire.
Le contrôle
Ce qui est vérifié
- L’état du tableau, des protections et du repérage des circuits
- La continuité du conducteur de protection, la terre
- L’isolement des lignes
- Le déclenchement des disjoncteurs différentiels
- Les prises, interrupteurs et luminaires visibles
Le contrôle périodique est fait par un organe de contrôle indépendant de l’entreprise qui a réalisé les travaux. Si des défauts sont relevés, ils doivent être corrigés par un installateur, puis le rapport est transmis au gestionnaire de réseau.
Avec nous
Ce que nous faisons pour vous
- A
Lire le courrier avec vous
Vous nous envoyez une photo de la lettre du gestionnaire de réseau. Nous vous expliquons ce qui est demandé et le délai.
- B
Organiser le contrôle
Nous vous mettons en relation avec un organe de contrôle indépendant et préparons l’accès au tableau et aux locaux.
- C
Corriger les défauts
Nous chiffrons et réparons ce que le contrôle a relevé, puis nous transmettons les documents pour clore le dossier.
Questions
Questions fréquentes
Qui paie le contrôle ?
Le propriétaire de l’installation. En location, c’est donc en principe le propriétaire de l’immeuble, pas le locataire.
Je ne retrouve plus mon dernier rapport.
Le gestionnaire de réseau garde une trace des rapports reçus. Demandez-lui une copie ou la date du dernier contrôle.
Que se passe-t-il si je ne réponds pas ?
Le gestionnaire de réseau envoie des rappels, puis peut transmettre le dossier à l’autorité de surveillance. Mieux vaut l’appeler si vous avez besoin de plus de temps.
Combien de temps dure le contrôle ?
Pour un appartement, quelques heures au plus. Il faut un accès au tableau et à toutes les pièces.
Informations générales. Les délais et la périodicité qui s’appliquent à votre bâtiment figurent dans le courrier du gestionnaire de réseau.
Une question, un projet, une panne ?